Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales ci-après régissent les contrats de vente des produits vendus par Forberries. Le fait de passer commande vaut adhésion aux conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Article 2 – Commandes

Toute commande doit être passée par écrit. Elle ne devient définitive qu’après confirmation écrite par le siège social de Forberries. À compter de cette acceptation, la commande est ferme et ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit du vendeur. En cas d’annulation acceptée, le client restera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du montant HT de la commande, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés (transport, préparation).

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1. Tarifs : Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes (HT), départ exploitation, sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de répercuter toute hausse significative des coûts de production (matières premières, énergie, intrants) survenant entre la commande et la livraison. L’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à compter de la notification du nouveau tarif pour annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Passé ce délai, l’acheteur est présumé avoir accepté le nouveau prix.

3.2. Modalités : Sauf convention contraire écrite figurant au bon de commande, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :

    – Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible dès la signature du bon de commande. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif de cet acompte.

    – Solde : Le solde du prix est payable selon l’échéancier et les dates indiqués sur le bon de commande.

    – Condition de livraison : À défaut de précision contraire sur le bon de commande, le règlement intégral du solde est une condition préalable et obligatoire au déclenchement de la livraison. En cas de retard de paiement du solde à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier la commande aux torts de l’acheteur, l’acompte versé restant acquis au vendeur à titre d’indemnité.

3.3. Retards de paiement : Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :

    – Pénalités de retard : L’application d’intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

    – Indemnité forfaitaire : Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais d’exécution engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

    – Clause pénale : Une indemnité fixée à 15 % du montant de la facture à titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

    – Résiliation : La faculté pour le vendeur de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours.

3.4. Déchéance du terme : En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance résiduelle, sans formalité préalable.

Article 4 – Livraison

La livraison s’effectue soit par remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 2 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Si l’acheteur ne prend pas la livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture et est tenu au paiement des frais d’entreposage réalisés aux risques et périls de l’acheteur.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les dépassements de délai de livraison (notamment en cas de retard dans les cultures) ou d’impossibilité de livraison due à un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

Article 5 – Transfert des risques et Transport

5.1. Modalités de livraison : Les produits sont expédiés directement depuis les usines et les exploitations de nos fournisseurs. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise des marchandises au transporteur par l’usine expéditrice.

5.2. Transfert des risques : Le transfert des risques intervient au départ de l’usine fournisseur, nonobstant la refacturation éventuelle des frais de transport par le vendeur. L’acheteur supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises dès leur expédition, même en cas de vente convenue « franco de port ». Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

5.3. Dommages liés au transport : En cas d’avarie, de perte ou de produit manquant, il appartient à l’acheteur de :

    – Inscrire des réserves précises, complètes et motivées sur le bordereau de livraison en présence du chauffeur (la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique).

    – Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du transporteur dans un délai de 48 heures (Art. L133-3 du Code de commerce).

    – Informer simultanément le vendeur (Forberries) dans le même délai pour permettre l’ouverture d’un dossier de litige auprès du fournisseur expéditeur.

5.4. Retours : Aucun retour de marchandise vers nos fournisseurs ou vers notre siège social ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de Forberries.

Article 6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés au produit commandé ou au bordereau d’expédition doit être formulée dans les 48H suivant la livraison.

Toute réclamation sur la qualité des produits doit être émise dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation doit être motivée, envoyée par lettre recommandée AR au vendeur et accompagnée de tout élément permettant d’identifier précisément l’origine et l’identité des produits contestés (numéro de lot, étiquette ou photographie de l’emballage d’origine).

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de contestation sur la conformité ou la qualité des produits, les parties devront privilégier la nomination d’un expert d’un commun accord pour procéder à une expertise contradictoire immédiate. À défaut d’accord sur l’identité de l’expert, la partie la plus diligente pourra saisir, par référé, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Article 7 – Responsabilité et Garantie

Forberries agit en tant que distributeur et revend les produits en l’état, dans leur emballage d’origine. Sa responsabilité est strictement limitée à la garantie fournie par le fabricant. L’acheteur, en tant que professionnel, est seul responsable de l’adéquation du produit à ses besoins, de son stockage et de son utilisation conformément aux règles de l’art et aux préconisations techniques.

Forberries ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (perte de récolte, manque à gagner, préjudice commercial, frais de culture) ou des conséquences d’un échec de culture lié à des facteurs externes (sol, climat, techniques culturales). En tout état de cause, si la responsabilité de Forberries était retenue, son indemnisation serait limitée au montant HT de la marchandise contestée.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement complet de la commande.

En cas de revente des marchandises appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances nées à son profit de la revente à un tiers acheteur de sorte qu’un droit de suite est expressément prévu au profit du vendeur.

Article 9 – Compétence

En cas de différend, seul le Tribunal de Commerce d’Avignon sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.